La CEDH s’oppose au volet filiation du projet de loi dite « bioéthique »
Par Michel Janva le 19 mai 2021 :
“Coup de théâtre politique : à l’heure où le Gouvernement annonce son intention de poursuivre en urgence l’examen du projet de loi dite « bioéthique » en juin à l’Assemblée nationale, la CEDH vient de confirmer son opposition à l’une des mesures soutenues par la majorité sur la reconnaissance de la GPA. Cette pratique intolérable et contraire à la dignité des femmes et des enfants refait donc surface au cœur du projet de loi « bioéthique » (article 4bis) malgré les tentatives du gouvernement de faire croire que la GPA n’est pas à l’ordre du jour. Après s’être inquiété des propos d’Elisabeth Morano qui s’est ouvertement déclarée favorable à la Gestation pour autrui, La Manif Pour Tous demande une clarification des intentions de la majorité sur cette question sensible.
Pour la CEDH, la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une GPA et la mère d’intention « n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant ». Les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme ont également souligné que la GPA pose « des questions éthiques », raison pour laquelle les États disposaient d’une « marge d’appréciation » en la matière.
Face aux revendications du couple de femmes, aujourd’hui divorcées, la CEDH se positionne clairement en refusant de reconnaître les commanditaires de la GPA comme les mères de l’enfant à l’état civil. Elle veut ainsi protéger les enfants et les femmes de cette pratique d’exploitation et de trafic.
Cette décision vient également bouleverser le projet de loi « bioéthique » puisque les députés ne pourront plus revenir sur la version de l’article 4bis votée par les sénateurs en 1eet en 2e lecture : il est en effet désormais impossible d’autoriser, même au cas par cas, la reconnaissance des filiations d’intention pour les personnes ayant recours à la GPA à l’étranger, même si c’est légal dans ce pays. La version adoptée par le Sénat doit être maintenu car elle est la seule conforme à l’arrêt de la CEDH :
“« Art. 47 1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.”
La décision de la CEDH remet aussi en cause la récente jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Alors que le droit français ne reconnaît pas les filiations d’intention, celle-ci avait décidé de rendre possible sa reconnaissance et avait été suivie dans la foulée par des tribunaux. Ce scandale prend fin avec cette décision du 18 mai 2021.
Depuis 2012, La Manif Pour Tous alerte sur la transcription à l’état civil des filiations d’intention : elle reviendrait à valider le principe de la GPA. Manuel Valls avait d’ailleurs très justement déclaré en 2014 « qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger.”
Si l’actuelle majorité présidentielle n’a pas su faire preuve de la même honnêteté intellectuelle depuis le début de l’examen du projet de loi « bioéthique », donnant priorité à l’idéologie sur l’intérêt supérieur de l’enfant, elle va devoir revoir sa copie à l’aune de la décision de la CEDH. Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous, souligne :
« Les cartes sont rebattues à l’approche du retour précipité du projet de loi ‟bioéthique” à l’Assemblée nationale : les modifications apportées par les sénateurs ne pourront plus être foulées au pied par une majorité arrogante. Il devra en être de même sur d’autres articles sur lesquels les clivages sont de plus en plus marqués au fil du débat parlementaire : autoconservation des ovocytes, embryons chimères, sans oublier bien sûr la PMA sans père. Celle-ci créerait de fait un droit à l’enfant, inventerait une filiation fictive et ouvrirait à la marchandisation humaine par l’achat de gamètes qui en résulterait, ce qui revient à préparer les conditions d’une légalisation de la GPA. La PMA sans motif médical doit être retirée du projet de loi bioéthique dès son prochain examen par les députés »”
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