« Le Conseil d’Etat autorise l’élargissement des fichiers de police (lemonde.fr)

La police et la gendarmerie pourront ficher les activités politiques, les appartenances syndicales et les données de santé au nom de la sécurité publique ou de la sûreté de l’Etat, a jugé en référé, lundi 4 janvier, le Conseil d’Etat, en rejetant les requêtes des organisations syndicaless CGT, FO, FSU et des associations de défense des droits humains qui dénonçaient la grande « dangerosité » de ces fichiers.

Les décrets, publiés le 4 décembre 2020 après avis du Conseil d’Etat et consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorisent les forces de l’ordre à ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l’appartenance syndicale » avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser leurs « activités ». Identifiants, photos et commentaires sur les réseaux sociaux y seront aussi inscrits, comme les troubles psychiatriques. Les personnes morales – les associations, et donc les syndicats – sont également visées.

« C’est notre activité syndicale, notre raison d’être qui est visée, a insisté à l’audience Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT. Ces décrets entretiennent la confusion entre un militant, un adhérent, voire un salarié qui signe une pétition… Et en tant que personne morale, la CGT peut être mise en cause, c’est un risque pour la démocratie sociale. » A la suite de l’émotion soulevée par les associations et les syndicats dans un contexte d’accusations répétées de dérive autoritaire du gouvernement – notamment avec les restrictions imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et la proposition de loi « sécurité globale » –, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, avait à plusieurs reprises nié toute volonté de « créer un délit d’opinion » ou une surveillance de masse.

Pas d’« atteinte disproportionnée » à la liberté d’opinion

Les décrets portent sur trois fichiers, le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Ils élargissent par ailleurs l’accès des données aux procureurs ou aux agents de renseignement « dans la limite du besoin d’en connaître ». Le juge des référés, Mathieu Herondart, a considéré que ces textes ne portaient cependant pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.

Il fait valoir que le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure, et que seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat » sont concernées, ce qui « interdit notamment un enregistrement de personnes sur une simple appartenance syndicale ». Le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est pas question d’automatiser la collecte des données et estime que si l’un des décrets prévoit l’enregistrement d’une personne dans six fichiers distincts, cela « ne saurait le faire regarder comme instaurant des opérations d’interconnexion ».

En 2008, le fichier Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui prévoyait notamment de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, avait suscité un tel tollé qu’il avait été retiré. »